Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

PharmaSecure est un module de gestion souveraine des données de santé destiné aux officines pharmaceutiques. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du service par les professionnels de santé.

2. Accès au service

L'accès à PharmaSecure nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. PharmaSecure se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'utilisation abusive.

3. Données de santé

PharmaSecure traite des données à caractère personnel de santé (DCP-S). En tant qu'Hébergeur de Données de Santé (HDS), PharmaSecure garantit un hébergement certifié sur des serveurs localisés en Union Européenne, conformément au RGPD et à la réglementation française.

4. Chiffrement & sécurité

Toutes les données sensibles sont chiffrées en AES-256. Les communications sont protégées par TLS 1.3. Des journaux d'audit complets permettent la traçabilité de chaque accès et modification.

5. Responsabilités

L'utilisateur s'engage à utiliser PharmaSecure dans le respect de la législation en vigueur, notamment le Code de la Santé Publique. PharmaOS ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme du service.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service PharmaSecure (logiciel, interface, marques) sont la propriété exclusive de PharmaOS. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

7. Modifications

PharmaOS se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@pharmaos.fr

Données collectées

PharmaSecure collecte uniquement les données nécessaires : email et nom/prénom (identification), nom de l'officine (configuration), données d'ordonnances saisies par l'utilisateur, et journaux d'audit (traçabilité). Aucune donnée de paiement n'est stockée sur nos serveurs.

Base légale

Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et sur les obligations légales applicables aux données de santé (art. 9.2.h RGPD, art. L.1110-4 CSP).

Conservation

Les données d'ordonnances sont conservées conformément aux obligations réglementaires (10 ans minimum). Les journaux d'audit sont conservés 7 ans. Les données peuvent être supprimées sur demande RGPD après vérification des obligations de conservation.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Exercez ces droits via la section RGPD de votre espace PharmaSecure ou par email : privacy@pharmaos.fr